Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU), Mentions Légales, Politique de Confidentialité (incluant la Politique de cookies).

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse willyamann.com ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à la navigation sur le Site ou à une commande s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

Client : Tout utilisateur professionnel ou particulier agissant dans le cadre de usage personnel, son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète une Prestation à la Société

Prestation ou Service : Document, production ou contenu écrit, audio ou vidéo, conseil émanant du Prestataire ; toute prestation de services proposée sur le Site

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client

Site : Le Site internet accessible à l’adresse willyamann.com selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur

Société : L’Entreprise Willy Amann Unipessoal Limitada, domiciliée Rua das Mercês, 41, 9000-224 Funchal, Madeira, Portugal, immatriculée au Registre Commercial Portugais sous le numéro NIF516340239, représentée par Willy Amann.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son usage personnel, son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais de cases à cocher et d’un bouton cliquable lors de la commande du Service, ou lors de sa demande d’exécution du Service par mail.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site en pied de page.

Art. 5 : Le Service

5.1 Objet

Création de contenus audiovisuels via tous supports tels que : enregistrements de voix, création et édition de contenus audios, vidéos, images et rédactionnels (type blog, supports éducatifs, informatifs ou articles), conseil privé ou collectif en productivité et développement personnel basé sur les supports produits, à distance ou sur place.

5.2 Accès au Service

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.willyamann.com ou de décrire par mail les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Service disponible sur le site internet qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGVU. Il entrera ensuite ses coordonnées. Le Client a aussi la possibilité de demander un Service non mentionné sur le site internet, correspondant à ses besoins précis. Il en fait alors la demande via messagerie électronique par écrit. Après acceptation de la mission par la Société, le Client doit accepter les présentes CGVU et fournir les informations demandées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.willyamann.com ou par mail constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.3 Paiement

Toute obtention de Service se fait après paiement par carte bancaire ou par virement bancaire (ou sur facturation après acceptation par la Société). La Société utilise les services de paiement sécurisés fournis par la société PAYPAL (Conditions Générales d'Utilisation Paypal) et la société STRIPE (Conditions d’Utilisation de Stripe). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs TTC sont indiqués sur le Site ou communiqués par mail.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.4 Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est remise au Client qui en fait la demande.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Art. 6 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, et incessible d’utiliser le Service.

Art. 7 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Art. 8 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

Art. 9 : Restitution des données

La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 10 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions prévues dans ces CGVU.

Art. 11 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour.

Art. 12 : Obligations et responsabilité de la Société

12.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

12.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

12.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

du contenu des Données Clients ;
du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

12.4. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un mail intitulé « Réclamation » et détaillant sa demande.

12.5. Fourniture des Services

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés lors de la commande.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de sept jours sans première livraison partielle intervenue après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue pour frais administratifs.

En cas de réclamation, la Société remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

12.6. Rétractation

Compte tenu de leur nature, les Services audiovisuels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGVU.

Les autres Services (notamment de conseil) bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours avant le début de leur exécution. Le processus de travail lié aux Services ne débutera donc qu’à l’issue de ce délai. Le Client a la possibilité de demander l’exécution des Services dans un délai inférieur en renonçant à son droit de rétractation, par écrit (par mail ou messagerie) ou en cochant la case prévue (sur le contrat ou le Site).

Art. 13 : Obligations et responsabilité du Client

13.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Chaque Client s’engage notamment :

à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

13.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

13.3. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

13.4. Le Client disposera d'un délai de sept jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

13.5. Publications par l’Utilisateur

Le Site permet aux Utilisateurs de publier les contenus suivants :

Commentaires

Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur. Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la Société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle, cédant notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La Société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Art. 14 : Résiliation – interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client dans le cas d’une utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU.

Art. 15 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 16 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) aux juridictions compétentes dont dépend le siège de la Société (Portugal).

Art. 17 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes dont dépend le siège de la Société (Portugal).

Art. 18 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.

Mentions Légales

Edition du site internet

Le site https://www.willyamann.com (ci-après "le Site") est édité par L’Entreprise Willy Amann Unipessoal Limitada, domiciliée Rua das Mercês, 41, 9000-224 Funchal, Madeira, Portugal, immatriculée au Registre Commercial Portugais sous le numéro NIF516340239, représentée par Willy Amann (contact : contact at willyamann.com).

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Willy Amann

Contact : contact at willyamann.com

Hébergeur du site internet

Le site http://www.willyamann.com est hébergé par Squarespace Ireland Ltd dont le siège social est situé Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Ireland.

Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site (Prénom, Nom, adresse mail) sont principalement utilisées par l'Editeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Hormis celles que vous partagez lors des échanges électroniques, elles ne sont pas enregistrées par l’Editeur, qui n’en constitue pas de fichier. L’Editeur utilise le système de collecte de données de SQUARESPACE et n’en fait aucun autre usage que l’envoi de notifications lors de la publication de nouveaux contenus sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous êtes informé(e) que l'Editeur ne procède pas à des traitements automatisés de vos données personnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Editeur directement sur le Site à la rubrique « Contact » ou par mail.

Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que tous types d'informations personnalisées qui permettent au site d'identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Editeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.willyamann.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.willyamann.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.willyamann.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d'autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l'Editeur. L'Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

Politique de Confidentialité

Politique de protection des données

La Politique de protection des données a pour but de détailler le traitement des données des Utilisateurs qui utilisent les Services de l’Entreprise Willy Amann Unipessoal Limitada. Il est rappelé que la présente Politique de protection des données fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Ainsi, tout les termes non définis dans la présente sont définis dans les CGVU.

La Société Willy Amann Unipessoal Limitada est domiciliée Rua das Mercês, 41, 9000-224 Funchal, Madeira, Portugal, immatriculée au Registre Commercial Portugais sous le numéro NIF516340239. Son adresse de contact est la suivante : contact at willyamann.com. Si vous refusez les termes de la présente Politique de protection des données, veuillez ne pas utiliser le site et plus précisément le Service.

Généralités

Les données personnelles (les « Données Personnelles ») sont des informations qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’un email, d’un numéro de téléphone ou encore d’une adresse.

Les informations collectées par la Société le sont uniquement suite à votre consentement à des fins d’identification, d’information et de facturation.

Qui collecte vos données personnelles ?

Le site Internet www.willyamann.com (ci-après le « Site ») est édité par la société Willy Amann Unipessoal Limitada (ci après la « Société »).

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Aussi, la présente Politique de protection des données a pour but de faire comprendre aux Utilisateurs comment la Société traite leurs données personnelles selon les principes dégagés par le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

Quelles sont les données collectées et pour quelle durée le sont-elles ?

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, la Société peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs notamment : prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :

en cas de commande de services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de prospection commerciale ;
si l’Utilisateur fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
si l’Utilisateur a consenti à recevoir des messages de prospection commerciale, les données personnelles sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
si des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, les données personnelles sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies liés au panier d’achat ou les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables ;
la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

Finalité / Base légale du traitement

Fourniture des services sur le Site